Prescription extinctive
La prescription extinctive est le délai à l’expiration duquel un droit ne peut plus être exercé en justice. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La prescription peut être suspendue ou interrompue dans les cas prévus par la loi; elle ne peut être relevée d’office par le juge.