Rechtsbegriff

Réserve héréditaire

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers, dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et acceptent celle-ci (article 912 du Code civil). Le surplus constitue la quotité disponible, dont le défunt peut disposer librement par libéralités. Les libéralités qui excèdent la quotité disponible peuvent être réduites. La réserve protège avant tout les descendants et, à défaut, le conjoint survivant.