Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle sanctionne l’inexécution d’une obligation née d’un contrat. D’après l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Elle suppose donc un contrat valable, un manquement du débiteur et un préjudice causé par ce manquement.