Responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle oblige à réparer le dommage causé à autrui en dehors de tout contrat. Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Elle suppose un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. Elle se distingue de la responsabilité contractuelle, qui sanctionne l’inexécution d’un contrat (article 1231-1 du Code civil).