En une phrase
Les pièces, les offres de preuve et les bordereaux suivent désormais le système juridique de votre dossier : en Allemagne on dit « Anlage », en Autriche et en Suisse « Beilage », en France « pièce », en Angleterre « exhibit », et la présence d'un bordereau dépend du pays.
Ce qui change
Jusqu'ici, la mise en forme d'un acte suivait le modèle allemand. Les règles résident désormais dans un registre de conventions, un enregistrement par pays : le mot pour la pièce, la numérotation, l'offre de preuve dans le texte ou dans une liste séparée, le bordereau dans l'acte, les termes des parties dans l'en-tête et, uniquement lorsque nous l'avons lu dans une source officielle, le portail et les formats de fichier du dépôt électronique. Onze systèmes juridiques sont enregistrés aujourd'hui ; chaque donnée porte un niveau de fiabilité, une source et une date. Tout ce qui crée ou reconnaît des pièces lit dans ce registre : le projet d'acte, les numéros de pièces, le dossier de dépôt, le contrôle des renvois et l'assistant.
Ce que vous voyez
- Dans la boîte de dialogue « Finaliser le mémoire », une ligne repliable « Conventions pour … ». Elle montre ce qui est enregistré pour votre pays et vous laisse déroger pour chaque dossier : mot sur le tampon, bordereau, pagination continue.
- Dans l'assistant, la case « Respecter les règles de ce système juridique ». Un acte court en Allemagne ne reçoit pas de bordereau inventé ; un projet anglais reçoit une liste d'exhibits séparée.
- Les parties portent dans l'en-tête le nom d'usage du pays, par exemple « Plaintiff » aux États-Unis.
Extensible sans refonte
Si un confrère vous dit qu'en Italie on procède autrement, il s'agit d'un simple enregistrement avec source et date, et non d'une refonte. Avec « Signaler une convention souhaitée » dans la ligne, vous nous joignez directement.
Ce que cela ne fait pas
- Nous ne transmettons rien et ne disons jamais qu'un dossier est « conforme ». Le PDF est partout le dénominateur commun ; c'est le portail qui décide d'accepter un fichier.
- Ce que nous n'avons pas lu dans une norme ou une source officielle apparaît comme « non vérifié » et n'est pas présenté comme un fait.
- Les conventions sont une orientation. Veuillez vérifier les exigences de votre juridiction.
Plus dans le manuel : Pièces et actes dans d'autres systèmes juridiques et Finaliser un acte.
