Comprenez vos courriers juridiques et agissez dans les délais

Une société de recouvrement ou un créancier réclame une somme d'argent.

Prescription : 2 ans (conso) / 5 ans (droit commun)

Réponse écrite (LRAR) au créancier

Convocation à entretien préalable ou lettre de licenciement à contester.

12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes

Conseil de prud'hommes (CPH)

Restitution du dépôt, réparations ou logement non décent.

Restitution : 1 ou 2 mois après la remise des clés · majoration de 10 % du loyer par mois de retard commencé

Bailleur (LRAR), puis commission de conciliation / juge des contentieux de la protection

Rétractation d'un achat à distance ou produit non conforme.

Rétractation 14 jours · garantie légale 24 mois

Vendeur, puis médiateur de la consommation

Contester une amende ou une amende forfaitaire majorée.

Requête : 45 jours · réclamation : 30 jours, à compter de l'envoi de l'avis

Service indiqué sur l'avis (ANTAI) — officier du ministère public

Réclamation contentieuse préalable contre un impôt ou une taxe.

Réclamation : 31 décembre de la 2e année (impôts locaux : année suivante) · tribunal : 2 mois après la décision

Service des impôts, puis tribunal administratif ou tribunal judiciaire selon l'impôt

Courrier de cessation visant votre marque, votre produit ou votre communication.

Prescription 5 ans · risque de saisie-contrefaçon

Réponse écrite (avocat) ; TJ spécialisés

L'assureur refuse d'indemniser un sinistre ou oppose une exclusion.

Prescription : 2 ans en principe (exceptions) · médiateur : 1 an après la réclamation écrite

Réclamation à l'assureur, puis médiateur de l'assurance

Exercer un droit d'accès, ou entreprise visée par la CNIL.

Accès 1 mois · recours sanction 2 mois

Responsable de traitement / CNIL / Conseil d'État

Ordonnance reçue (opposition) ou créance à recouvrer.

Opposition : 1 mois à compter de la signification

Greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance (juge des contentieux de la protection, tribunal judiciaire ou tribunal de commerce)

Relire un CDI, un CDD ou un avenant avant de signer : période d'essai, horaires, salaire, clauses restrictives.

Avant de signer · CDD remis sous 2 jours ouvrables

Employeur ; conseil de prud'hommes en cas de litige

Le bailleur donne congé, réclame des loyers par commandement ou demande l'expulsion.

Préavis 6 mois (3 en meublé) · sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars

Juge des contentieux de la protection ; juge de l'exécution

Vérifier une révision annuelle, une réévaluation au renouvellement ou une régularisation de charges.

Révision sans effet rétroactif · prescription 3 ans

Bailleur, puis commission départementale de conciliation

Choisir entre l'acceptation, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation, surtout en présence de dettes.

4 mois sans contrainte · 2 mois après une sommation · 10 ans au plus

Notaire ; greffe du tribunal judiciaire

Convention de divorce à relire, assignation reçue, pension alimentaire à fixer, à réviser ou à recouvrer.

Réflexion 15 jours (convention) · avocat sous 15 jours (assignation)

Avocats et notaire ; juge aux affaires familiales

Convocation comme personne soupçonnée, garde à vue, ou plainte à déposer et à suivre comme victime.

Garde à vue 24 h (+ 24 h) · délits prescrits par 6 ans en principe

Police, gendarmerie, procureur de la République

Compte bancaire saisi par un commissaire de justice, ou dettes devenues impossibles à rembourser.

Contestation 1 mois · recours surendettement 15 ou 30 jours

Juge de l'exécution ; commission de surendettement (Banque de France)

Offre de l'assureur à vérifier, partage de responsabilité contesté, transaction à signer ou à dénoncer.

Offre sous 3 ou 8 mois · dénonciation de la transaction 15 jours

Assureur du responsable ; fonds de garantie ; tribunal judiciaire

Assignation remise par un commissaire de justice : comparaître, constituer avocat, préparer sa défense.

Avocat sous 15 jours si obligatoire · appel 1 mois dès la notification

Tribunal judiciaire ou tribunal de commerce

Retrait de points, suspension par le préfet ou permis invalidé pour solde nul.

Recours 2 mois · nouveau permis après 6 mois au plus tôt

Préfet et ministère de l'intérieur ; tribunal administratif

Mentions obligatoires, durée, loyer et révision, dépôt de garantie, caution, honoraires et clauses réputées non écrites d'un projet de bail.

Préavis du locataire : 3 mois, 1 mois dans les cas de l'art. 15 I

Bailleur ou agence ; commission départementale de conciliation en cas de litige

Durée d'engagement, reconduction tacite, résiliation, hausse de prix, rétractation et clauses abusives d'un contrat d'abonnement.

Reconduction : information écrite 3 à 1 mois avant l'échéance (art. L215-1)

Fournisseur ; association de consommateurs