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Comprenez vos courriers juridiques et agissez dans les délais
Déposez votre document (mise en demeure, licenciement, amende, avis d'imposition, injonction de payer…). Smart Legal Pro l'analyse, identifie le délai à ne pas manquer et prépare une réponse adaptée à votre situation.
Déposez le document → l'IA l'analyse (type, délais, points de vigilance) → vous obtenez une explication claire et un projet de réponse que vous validez.
Les 10 situations juridiques les plus fréquentes
Pour chacune, l'assistant repère le délai déterminant, l'autorité compétente et la démarche appropriée — puis rédige un courrier ou un recours à partir de vos faits.
Mise en demeure / recouvrement de créance
Une société de recouvrement ou un créancier réclame une somme d'argent.
- Prescription : 2 ans (conso) / 5 ans (droit commun)
- Réponse écrite (LRAR) au créancier
Licenciement
Convocation à entretien préalable ou lettre de licenciement à contester.
- 12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes
- Conseil de prud'hommes (CPH)
Dépôt de garantie & logement
Restitution du dépôt, réparations ou logement non décent.
- Restitution 1 ou 2 mois + pénalité 10 %/mois
- Bailleur (LRAR), puis conciliation / tribunal judiciaire
Achat en ligne : rétractation & garantie
Rétractation d'un achat à distance ou produit non conforme.
- Rétractation 14 jours · garantie légale 24 mois
- Vendeur, puis médiateur de la consommation
Amende forfaitaire (radar / contravention)
Contester une amende ou une amende forfaitaire majorée.
- Requête 45 jours · réclamation 30 jours
- Officier du ministère public (ANTAI)
Contestation d'un impôt
Réclamation contentieuse préalable contre un impôt ou une taxe.
- Jusqu'au 31 décembre N+2 · recours 2 mois
- Service des impôts, puis tribunal administratif
Mise en demeure contrefaçon / concurrence déloyale
Courrier de cessation visant votre marque, votre produit ou votre communication.
- Prescription 5 ans · risque de saisie-contrefaçon
- Réponse écrite (avocat) ; TJ spécialisés
Refus de prise en charge d'un assureur
L'assureur refuse d'indemniser un sinistre ou oppose une exclusion.
- Prescription biennale · médiateur dans l'année
- Réclamation à l'assureur, puis médiateur de l'assurance
RGPD — droit d'accès & CNIL
Exercer un droit d'accès, ou entreprise visée par la CNIL.
- Accès 1 mois · recours sanction 2 mois
- Responsable de traitement / CNIL / Conseil d'État
Injonction de payer
Ordonnance reçue (opposition) ou créance à recouvrer.
- Opposition 1 mois de la signification
- Greffe du tribunal (TJ ou tribunal de commerce)
Nos modèles suivent des trames métier (playbooks) à titre indicatif, mais c'est toujours votre document concret qui prime : si les faits l'exigent, l'IA s'écarte de la trame et le signale.
Smart Legal Pro est un outil d'assistance par IA, et non un avocat. Chaque réponse est une première orientation, pas un conseil juridique individualisé. Pour les enjeux importants, consultez un professionnel.