En une phrase
Si le droit change à une date fixe, l'IA utilise la version qui correspond à la date de votre affaire, et le résultat indique quelle version du playbook elle a utilisée.
Le problème
Les playbooks sont nos aides d'orientation par domaine du droit et par pays : ce qu'il faut vérifier dans un contrat de prêt ou quels délais une décision administrative déclenche typiquement. Si une règle change à une date donnée, c'est souvent encore l'ancienne version qui est déterminante pour un contrat conclu auparavant. Qui ne connaît que la version actuelle examine d'anciens cas avec le nouveau droit.
Ce qui s'applique désormais
- Historique : chaque modification d'un playbook est consignée comme nouvelle version, avec le type de modification et la source. Les anciennes versions ne sont pas écrasées.
- Date charnière : là où le droit change à une date connue, le playbook porte cette date. La nouvelle version s'applique à partir de ce jour, l'ancienne reste disponible pour les cas antérieurs.
- Date du dossier : sous « Date déterminante (état du droit) », vous indiquez la date qui compte et choisissez à quoi elle se rattache : conclusion du contrat, notification, date de la décision administrative ou juridictionnelle, ou un autre événement. Sur demande, l'IA fait une proposition à partir des documents ; vérifiez-la.
- Pas de devinette : s'il manque une date attestée, l'IA reçoit les deux versions et la consigne de déterminer la date à partir des pièces, au lieu de la deviner.
- Traçable : le résultat d'analyse indique « Version du playbook du … (n° …) » et, si elle existe entre-temps, la mention d'une version révisée.
Un exemple : pour le crédit à la consommation en Allemagne et en Autriche, la situation juridique change au 20 novembre 2026. Si vous examinez plus tard un contrat de prêt de l'été 2026 et que la date du contrat est saisie, l'IA utilise la version antérieure à cette date charnière.
Ce que cela ne fait pas
- Pour l'instant, seuls certains domaines du droit portent des dates charnières, par exemple le crédit à la consommation, l'AI Act et les droits des passagers aériens.
- L'historique complet commence le 12 octobre 2026 ; les états antérieurs sont en partie reconstitués.
- La date du dossier n'entre pas encore dans le calcul des délais.
- Un playbook est une indication, pas une instruction, et ne remplace pas votre examen du droit applicable. L'IA peut se tromper.
- Saisir la date ne coûte rien ; l'analyse elle-même est facturée comme d'habitude.
Pour en savoir plus, dans le manuel : État du droit et dates charnières et Playbooks du cabinet ; pour les particuliers et les entreprises : État du droit à la date charnière.
