Les 22 situations juridiques les plus fréquentes
France · Particuliers & TPE/PME
Abonnement mobile, internet ou salle de sport : vérifier le contrat
Durée d'engagement, reconduction tacite, résiliation, hausse de prix, rétractation et clauses abusives d'un contrat d'abonnement.
- Délai
- Reconduction : information écrite 3 à 1 mois avant l'échéance (art. L215-1)
- Interlocuteur
- Fournisseur ; association de consommateurs
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Les 22 situations juridiques les plus fréquentes
Mise en demeure / recouvrement de créanceLicenciementDépôt de garantie & logementAchat en ligne : rétractation & garantie
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