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Les 10 situations juridiques les plus fréquentes

France · Particuliers & TPE/PME

Achat en ligne : rétractation & garantie

Rétractation d'un achat à distance ou produit non conforme.

Délai
Rétractation 14 jours · garantie légale 24 mois
Interlocuteur
Vendeur, puis médiateur de la consommation
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Déposez le document → l'IA l'analyse (type, délais, points de vigilance) → vous obtenez une explication claire et un projet de réponse que vous validez.

Les 10 situations juridiques les plus fréquentes

Smart Legal Pro est un outil d'assistance par IA, et non un avocat. Chaque réponse est une première orientation, pas un conseil juridique individualisé. Pour les enjeux importants, consultez un professionnel.

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