Dépôt de garantie & logement

Restitution du dépôt, réparations ou logement non décent.

Délai: Restitution 1 ou 2 mois + pénalité 10 %/mois
Interlocuteur: Bailleur (LRAR), puis conciliation / tribunal judiciaire

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Les 10 situations juridiques les plus fréquentes

Mise en demeure / recouvrement de créance Licenciement Achat en ligne : rétractation & garantie Amende forfaitaire (radar / contravention)

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