Les 22 situations juridiques les plus fréquentes
France · Particuliers & TPE/PME
Dépôt de garantie & logement
Restitution du dépôt, réparations ou logement non décent.
- Délai
- Restitution : 1 ou 2 mois après la remise des clés · majoration de 10 % du loyer par mois de retard commencé
- Interlocuteur
- Bailleur (LRAR), puis commission de conciliation / juge des contentieux de la protection
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Les 22 situations juridiques les plus fréquentes
Mise en demeure / recouvrement de créanceLicenciementAchat en ligne : rétractation & garantieAmende forfaitaire (radar / contravention)
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