Les 20 situations juridiques les plus fréquentes
France · Particuliers & TPE/PME
Assignation en justice reçue
Assignation remise par un commissaire de justice : comparaître, constituer avocat, préparer sa défense.
- Délai
- Avocat sous 15 jours si obligatoire · appel 1 mois dès la notification
- Interlocuteur
- Tribunal judiciaire ou tribunal de commerce
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Les 20 situations juridiques les plus fréquentes
Mise en demeure / recouvrement de créanceLicenciementDépôt de garantie & logementAchat en ligne : rétractation & garantie
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