Les 20 situations juridiques les plus fréquentes
France · Particuliers & TPE/PME
Audition par la police et dépôt de plainte
Convocation comme personne soupçonnée, garde à vue, ou plainte à déposer et à suivre comme victime.
- Délai
- Garde à vue 24 h (+ 24 h) · délits prescrits par 6 ans en principe
- Interlocuteur
- Police, gendarmerie, procureur de la République
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Les 20 situations juridiques les plus fréquentes
Mise en demeure / recouvrement de créanceLicenciementDépôt de garantie & logementAchat en ligne : rétractation & garantie
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