Les 20 situations juridiques les plus fréquentes
France · Particuliers & TPE/PME
Congé du bailleur et expulsion
Le bailleur donne congé, réclame des loyers par commandement ou demande l'expulsion.
- Délai
- Préavis 6 mois (3 en meublé) · sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars
- Interlocuteur
- Juge des contentieux de la protection ; juge de l'exécution
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Les 20 situations juridiques les plus fréquentes
Mise en demeure / recouvrement de créanceLicenciementDépôt de garantie & logementAchat en ligne : rétractation & garantie
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