Les 20 situations juridiques les plus fréquentes
France · Particuliers & TPE/PME
Permis de conduire : points, suspension, invalidation
Retrait de points, suspension par le préfet ou permis invalidé pour solde nul.
- Délai
- Recours 2 mois · nouveau permis après 6 mois au plus tôt
- Interlocuteur
- Préfet et ministère de l'intérieur ; tribunal administratif
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Les 20 situations juridiques les plus fréquentes
Mise en demeure / recouvrement de créanceLicenciementDépôt de garantie & logementAchat en ligne : rétractation & garantie
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