Les 20 situations juridiques les plus fréquentes
France · Particuliers & TPE/PME
Succession : accepter ou renoncer
Choisir entre l'acceptation, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation, surtout en présence de dettes.
- Délai
- 4 mois sans contrainte · 2 mois après une sommation · 10 ans au plus
- Interlocuteur
- Notaire ; greffe du tribunal judiciaire
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Les 20 situations juridiques les plus fréquentes
Mise en demeure / recouvrement de créanceLicenciementDépôt de garantie & logementAchat en ligne : rétractation & garantie
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