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Droit par pays

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Hébergement dans l'UE · CGV

Pas d'entraînement de l'IA

En ce qui concerne vos données

Masquage des données à caractère personnel

Automatique avant l'IA

Passation de pouvoir

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Définissez vos critères minimaux : l'IA les comparera à chaque contrat reçu.

Carte thermique des risques

Par clause : gravité, proposition et fondement juridique.

Générateur de contrats

Contrats types (accords de confidentialité, contrats de freelance, contrats de licence) en allemand et en anglais, basés sur des modèles vérifiés.

Équipe et audit

Plusieurs utilisateurs, différents rôles, un journal d'audit complet — sur demande, un DPA conformément à l'article 28 du RGPD.

Questions juridiques sans document

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