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Pour les consommateurs

Enfin un peu de clarté dans ces textes que personne ne comprend.

De la mise en demeure au contrat de location — Smart Legal Pro vous explique la procédure, vérifie les délais et rédige une réponse. Si vous le souhaitez, un avocat peut prendre le relais.

Commencez gratuitement

  • Droit par pays
  • Conforme au RGPD
  • Pas d'entraînement de l'IA
  • Masquage des données à caractère personnel
  • Transmission à un avocat
  • Sept langues

La plupart des gens reçoivent chaque année deux ou trois courriers qu'ils ne parviennent pas à situer : une mise en demeure portant sur un montant dont ils ne se souviennent pas, un décompte de charges assorti d'un rappel à payer, un avis d'amende avec un délai qui court déjà. Le véritable problème est rarement le droit — c'est l'incertitude de savoir s'il faut réagir et jusqu'à quand.

Smart Legal Pro vous décharge de cette première étape. Vous téléversez le courrier au format PDF ou en photo, et l'IA vous explique en termes compréhensibles de quoi il s'agit, quel délai s'applique et quelles possibilités s'offrent à vous. Si une réponse est utile, elle donne lieu à un courrier prêt à l'emploi, que vous pouvez télécharger et envoyer.

Ce que la plateforme ne fait délibérément pas : elle ne remplace ni une avocate ni un avocat. Lorsque l'enjeu est réel, elle le dit — et transmet votre demande, si vous le souhaitez, de manière structurée à un cabinet vérifié, avec tous les documents et l'évaluation réalisée jusque-là.

Ce que vous pouvez réellement régler avec la plateforme

Sept choses que la plateforme sait faire aujourd'hui — chacune sans rendez-vous, sans paiement d'avance et sans connaissances juridiques préalables.

  1. Évaluation immédiate

    Téléchargez un PDF ou une photo : l'IA en résume le contenu.

  2. Dates limites détectées automatiquement

    Nous vous indiquons la date limite à laquelle vous devez réagir avant que des frais de retard ne soient facturés.

  3. Réponse en un clic

    Poli, factuel, juridiquement irréprochable — adapté à votre ton.

  4. Transmission à un avocat

    En cas de risques réels, nous transmettons votre dossier de manière structurée à un cabinet d'avocats agréé, accompagné des documents, des faits et d'une analyse préliminaire réalisée par IA.

  5. Ne payez jamais deux fois pour le même document

    Téléversez par erreur le même courrier une seconde fois — sous un autre nom de fichier ou dans une autre demande — et la plateforme le reconnaît par son contenu ; elle vous propose alors le document déjà enregistré avec son analyse existante, au lieu de vous le facturer une seconde fois.

  6. Accompagné aussi au tribunal

    Si votre affaire se transforme en procédure, l'accompagnateur de procédure vous guide dans l'action en justice ou la défense — actes de procédure prêts à déposer, citations vérifiées, délais respectés.

  7. Aussi par téléphone

    Plutôt que de taper, racontez simplement à Lexi ou Lex ce qui se passe — l'IA écoute, pose des questions ciblées et résume à la fin ce qu'il faut faire.

  • Questions juridiques sans document
  • Discussion avec des questions complémentaires concernant la demande
  • Analyse, exportations, transfert de dossier à un avocat
  • Assistant de rédaction et modèles
Vous n'avez pas besoin de connaître le nom juridique du courrier. Vous devez seulement savoir que vous n'avez pas le droit de l'ignorer.
La raison la plus fréquente pour laquelle des délais expirent n'est pas la négligence — c'est l'incertitude.
Analyser le document

Téléversez, et sachez en une minute de quoi il s'agit

L'analyse lit le document dans son intégralité, en résume l'essentiel et met en évidence les passages qui comptent : montant réclamé, expéditeur, base juridique et surtout le délai. Vous voyez le prix de chaque action au préalable — il n'y a pas d'abonnement qui continue de courir en arrière-plan.

smartlegalpro.com/analyse
  1. 1 Télécharger
  2. 2 Analyse en cours
  3. 3 Résultat · JSON
Exemple — tous les contenus sont présentés à titre indicatif.
Triage

Même lorsque vous n'avez que votre téléphone sur vous

Une photo du courrier suffit. La plateforme reconnaît les passages de texte même sur un document photographié de travers, rattache la demande à un thème et propose l'étape suivante. Si vous préférez parler plutôt que taper, vous pouvez aussi exposer votre demande lors d'une conversation vocale.

Voir les demandes typiques par thème
Prescription

Combien de temps il vous reste

La plupart des créances se prescrivent trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elles sont nées. La créance ne disparaît pas, mais la partie adverse peut refuser durablement de payer. Choisissez l'année de naissance de votre créance — vous voyez immédiatement le temps qu'il vous reste.

Alerte de prescription

Prescription ordinaire selon les §§ 195, 199 BGB — sans compte, sans crédits, directement ici.

En quelle année la créance est-elle née ?
Fin de la prescription ordinaire

31 décembre 2026

Il reste du temps — encore 104 jours

Une créance née en 2023 se prescrit à l'expiration du 31 décembre de la troisième année suivante : trois ans selon le § 195 BGB, le délai ne commençant à courir qu'à la fin de l'année de naissance de la créance (§ 199 Abs. 1 BGB).

Ce que cette alerte ne couvre pas

  • Les dispositions spéciales prévoyant des délais plus courts — par exemple le § 438 BGB en droit de la vente ou le § 548 BGB en droit du bail, parfois six mois seulement.
  • Les délais maximaux du § 199 Abs. 3 et 4 BGB, qui s'appliquent indépendamment de toute connaissance.
  • La suspension de la prescription, par exemple par l'introduction d'une action ou d'une injonction de payer (Mahnbescheid) (§ 204 BGB) — elle peut repousser l'échéance de manière significative.
🇩🇪 Allemagne uniquement
Ce calculateur applique le droit allemand et ne s'applique pas à l'Autriche, à la Suisse ou à d'autres pays (§§ 195, 199 BGB)

Résultat d'une règle de calcul légale, et non un conseil juridique. Si le jour exact est déterminant, faites vérifier le délai par un avocat.

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Avant de consulter un avocat

Deux façons de répondre à la même première question.

Consultation classique chez un avocat
env. 250 €
Pour un premier avis sur place — que votre affaire devienne finalement litigieuse ou non.
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Foire aux questions

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