mise en demeure
Mise en demeure extrajudiciaire visant à faire cesser un comportement donné — généralement accompagnée d'une déclaration d'abstention et des frais d'avocat.
Une mise en demeure est une sommation formelle et extrajudiciaire visant à mettre fin à un comportement présumé fautif. Elle est couramment utilisée en droit de la concurrence, en droit d'auteur et en droit des marques (article 13 de la loi allemande sur la concurrence déloyale [UWG], article 97a de la loi allemande sur le droit d'auteur [UrhG]). Elle s'accompagne généralement d'une déclaration de cessation, d'une demande de dommages-intérêts et d'une demande de remboursement des frais. Avant de signer la déclaration de cessation pré-rédigée, celle-ci doit toujours faire l’objet d’un examen juridique — les pénalités contractuelles peuvent s’avérer coûteuses par la suite.
Cas d'utilisation pertinents
- WettbewerbsabmahnungNicht blind unterschreiben: Wir prüfen die Unterlassungserklärung und entwerfen eine modifizierte Fassung.
- Filesharing/Foto-AbmahnungStreitwert prüfen, modifizierte Unterlassungserklärung, Schadenersatz realistisch verhandeln.
- UWG-/MarkenabmahnungAbmahnung von Konkurrent oder Markeninhaber? Wir prüfen die Berechtigung, schlagen eine modifizierte Unterlassungserklärung vor und bewerten Vertragsstrafe & Streitwert.
Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.