mise en demeure
Mise en demeure extrajudiciaire visant à faire cesser un comportement donné — généralement accompagnée d'une déclaration d'abstention et des frais d'avocat.
Une mise en demeure est une sommation formelle et extrajudiciaire visant à mettre fin à un comportement présumé fautif. Elle est couramment utilisée en droit de la concurrence, en droit d'auteur et en droit des marques (article 13 de la loi allemande sur la concurrence déloyale [UWG], article 97a de la loi allemande sur le droit d'auteur [UrhG]). Elle s'accompagne généralement d'une déclaration de cessation, d'une demande de dommages-intérêts et d'une demande de remboursement des frais. Avant de signer la déclaration de cessation pré-rédigée, celle-ci doit toujours faire l’objet d’un examen juridique — les pénalités contractuelles peuvent s’avérer coûteuses par la suite.
- Competition law warningDo not sign blindly: our AI tools check the cease-and-desist declaration (Unterlassungserklärung) and draft a modified version.
- File-sharing/photo warningCheck the value in dispute, a modified cease-and-desist declaration, negotiate damages realistically.
- UWG / trade mark warningWarning letter from a competitor or trade mark owner? Our AI tools check whether it is justified, propose a modified cease-and-desist declaration (Unterlassungserklärung) and assess the contractual penalty and the amount in dispute.
¹Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.
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