AVV / DPA (Contrat de sous-traitance)
Contrat conclu en vertu de l'article 28 du RGPD entre le responsable du traitement et le sous-traitant — Obligation pour tout traitement effectué pour le compte du responsable du traitement.
Toute personne qui traite des données à caractère personnel pour le compte d'un tiers (hébergement, newsletter, cloud, paie) doit conclure un contrat de sous-traitance (art. 28 du RGPD). Éléments obligatoires : objet, durée, finalité, catégories de données, obligation de respecter les instructions, mesures techniques et organisationnelles (TOM), sous-traitants, droits d'audit, effacement à l'expiration du contrat.
¹Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.
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