Taux d'intérêt de base
Taux d'intérêt publié par la Deutsche Bundesbank chaque 1er janvier et 1er juillet — il sert de base au calcul des intérêts moratoires.
Le taux d'intérêt de base (Basiszinssatz) est modifié au 1er janvier et au 1er juillet en fonction du nombre de points de pourcentage dont le taux d'intérêt de la plus récente opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne a varié depuis la dernière adaptation (§ 247 BGB - Code civil allemand) ; il peut également être négatif. Les intérêts moratoires (Verzugszinsen) s'élèvent à 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base lorsqu'un consommateur est impliqué, ou à 9 points de pourcentage pour les créances de rémunération (§ 288 BGB).
¹Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.
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