avis d'amende
Décision administrative relative à une infraction administrative — délai de recours de deux semaines à compter de la notification.
L'avis de contravention constitue la sanction administrative infligée en cas d'infraction administrative (par exemple, une infraction au code de la route). Il est possible de former un recours dans un délai de deux semaines à compter de la notification (article 67 de la loi allemande sur les infractions administratives). Motifs de contestation fréquents : erreurs de mesure, absence de certificats d'étalonnage, notification irrégulière, identification insuffisante du conducteur.
¹Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.
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