Rachat (droit d'auteur)
Rémunération forfaitaire de tous les droits d'exploitation d'une œuvre — à examiner d'un œil critique, surtout dans le domaine créatif.
Dans le cadre d'un rachat de droits, l'auteur cède tous les droits d'exploitation connus, sans restriction de durée, de territoire ou de contenu, moyennant un paiement unique. L'article 32a de la loi sur le droit d'auteur (clause d'équité) protège contre toute disproportion manifeste : en cas de succès inattendu, l'auteur peut prétendre à une rémunération complémentaire.
- License/rights of use agreementA publisher, studio or client wants to use your work? Our AI tools check whether it is a fair license or a complete sell-out.
- Influencer cooperation agreementA brand deal on the table? Upload the agreement — we explain the buy-out, exclusivity, contractual penalty and labeling obligation in plain language.
¹Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.
Prêt à clarifier votre demande ?
{n} crédits gratuits. Aucune carte de crédit requise. Prêt à commencer en 2 minutes.
Pas de carte bancaire requise · Conforme RGPD · Commencer gratuitement
