Délai
Une période ou une date limite avant laquelle vous devez agir, par exemple répondre, former opposition ou payer. Un délai manqué peut entraîner la perte de droits.
Un délai fixe la date avant laquelle quelque chose doit être fait. Il peut résulter de la loi (par exemple le délai d'appel d'un mois, § 517 ZPO - Code de procédure civile allemand), d'une décision d'un tribunal ou d'une autorité, ou d'un contrat. Ce qui compte, c'est son point de départ, par exemple la réception d'un courrier, et son terme. En Allemagne, si le terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai n'expire que le jour ouvrable suivant (§ 193 BGB - Code civil allemand). Qui laisse passer un délai peut perdre des droits ; dans des limites étroites, une restitution du délai est possible (§§ 233 s. ZPO). Ne vous fiez donc jamais à une estimation : vérifiez le délai sur le courrier lui-même, en cas de doute avec l'aide d'un avocat.
¹Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.
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