Accord de confidentialité (NDA)
Contrat par lequel les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées.
Un accord de confidentialité (NDA) protège les informations confidentielles contre toute divulgation. Points importants : définition des informations confidentielles, durée de validité, pénalité contractuelle, obligation de restitution/suppression, juridiction compétente. Il convient de distinguer les accords de confidentialité unilatéraux et les accords de confidentialité réciproques.
¹Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.
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