Déclaration de cessation
Engagement contraignant, sous peine de sanction, de s'abstenir à l'avenir d'un comportement donné.
Une déclaration d'abstention assortie d'une clause pénale élimine le risque de récidive et, par conséquent, le droit à l'abstention. Quiconque la signe s'expose, en cas de violation, à une pénalité contractuelle (souvent de 5 001 € ou plus). Par conséquent : ne signez jamais sans vérification des déclarations pré-rédigées — une version modifiée suffit souvent.
¹Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.
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