pénalité contractuelle
Somme convenue dans le contrat en cas de violation de celui-ci — exigible sans qu'il soit nécessaire de prouver le préjudice subi.
Une pénalité contractuelle au titre des articles 339 et suivants du Code civil allemand (BGB) est due sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence d'un préjudice concret. Dans les conditions générales, elle est soumise à un contrôle strict de son contenu (article 307 du BGB) — les pénalités forfaitaires sont souvent nulles. En droit de la concurrence, la « nouvelle coutume de Hambourg » s'applique : le montant est fixé par le créancier selon son pouvoir d'appréciation, sous réserve d'un contrôle par le tribunal en cas de litige.
¹Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.
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