Pourquoi faire vérifier vos conditions générales ?
Les conditions générales ne sont pas un simple accessoire marketing. Une clause invalide peut avoir pour conséquence que c'est la loi qui s'applique — souvent à vos dépens. Dans les relations B2C, vous risquez en outre une mise en demeure de la part de concurrents ou d'organisations de défense des consommateurs.
Sources de risque typiques que nous rencontrons régulièrement dans la pratique :
- Exclusions de responsabilité illicites pour faute intentionnelle et faute lourde.
- Clauses forfaitaires de dommages-intérêts sans possibilité d'ajustement.
- Durées contractuelles peu claires ou désavantageuses et reconductions automatiques — particulièrement sources d'erreurs depuis les récentes réformes de protection des consommateurs sur les contrats.
- Clauses relatives à la protection des données figurant dans les conditions générales, alors qu'elles ont leur place dans la politique de confidentialité.
- Mentions absentes ou dissimulées concernant la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne et le droit de rétractation.
- Juridiction compétente et droit applicable — souvent invalides en B2C lorsqu'ils s'écartent du lieu de résidence du consommateur.
Ce que notre IA signale de façon fiable
- Les clauses figurant sur les listes de clauses types réputées non écrites.
- Les contradictions entre les conditions générales et la politique de confidentialité ou les mentions légales.
- Les mentions obligatoires manquantes pour les boutiques en ligne et les prestataires SaaS.
- Une carte thermique du risque par clause — vous voyez d'un coup d'œil où des améliorations s'imposent.
- Une comparaison entre votre version actuelle et une version antérieure (carte thermique des clauses, décrite ici).
Ce que l'IA ne fait délibérément pas
- Elle ne rédige pas vos conditions générales complètes — nous expliquons ici pourquoi nous refusons cela pour le moment : Pas de génération de contrats. Nous proposons des assistants sélectionnés pour certains types de contrats — mais aucun texte intégral généré sans vérification finale par un avocat.
- Elle ne remplace pas l'expertise sectorielle — par exemple, les conditions générales des marchés réglementés (jeux d'argent, finance, santé) relèvent dans tous les cas d'un avocat spécialisé.
- Elle ne peut pas remplacer une stratégie en droit de la concurrence lorsque vos conditions générales doivent définir votre position face à vos concurrents.
Quand vaut-il la peine de faire appel à un avocat spécialisé ?
Au plus tard lorsque vous :
- vous adressez à une clientèle internationale (règlement Rome I, mentions obligatoires locales),
- devez couvrir le B2B et le B2C dans un même jeu de conditions,
- lancez un nouveau produit dont vous souhaitez utiliser les conditions générales pendant des années,
- ou avez déjà reçu une mise en demeure.
Comment procéder
- Téléversez votre fichier de conditions générales → une première vérification en 2 minutes avec carte thermique du risque.
- En option : ajoutez une deuxième version → comparaison de versions automatique.
- En cas de résultats critiques : transmission directe à des avocats vérifiés spécialisés en droit du numérique — de manière anonymisée, accompagnée d'une note de contexte.
→ Faire vérifier vos conditions générales : /vertraege/revision · Pour les PME : /for-smb · Ce que l'IA ne peut pas faire : /system-grenzen
