Réduction de loyer
Droit du locataire de réduire le loyer de manière appropriée en cas de défaut du bien loué (article 536 du Code civil allemand).
En cas de défaut réduisant la qualité de l'objet loué, le locataire a droit, de plein droit, à une réduction de loyer, quelle que soit la responsabilité du bailleur. Le défaut doit avoir été signalé. Le montant de la réduction dépend de la gravité du problème (par exemple, moisissures : 10 à 20 % ; panne de chauffage en hiver : jusqu'à 100 %).
¹Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.
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