Valeur litigieuse
La valeur monétaire en jeu dans un litige ; elle détermine les frais de justice et d'avocat ainsi que la compétence du tribunal.
Pour une créance pécuniaire, la valeur litigieuse correspond en principe au montant réclamé ; les intérêts et les frais accessoires ne sont pas pris en compte (§ 4 ZPO - Code de procédure civile allemand). Pour d'autres types de litiges, des règles spécifiques s'appliquent, comme dans le cas d'un litige concernant le licenciement d'un contrat de travail, où la valeur est limitée au montant de trois mois de salaire maximum (§ 42 al. 2 GKG - Loi sur les frais de justice). La valeur litigieuse sert de base au calcul des honoraires selon le GKG et le RVG (Loi sur la rémunération des avocats). En Allemagne, elle détermine également le tribunal compétent : jusqu'à 10 000 €, c'est généralement l'Amtsgericht (tribunal d'instance) qui est compétent (seuil en vigueur depuis le 1er janvier 2026) ; au-delà, il s'agit du Landgericht (tribunal régional), devant lequel la représentation par avocat est obligatoire.
¹Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.
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