Droit de rétractation
Le droit de la consommation prévoit la possibilité de se rétracter d'un contrat conclu en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de ce choix.
Dans le cas des contrats à distance (article 355 du Code civil allemand) et des contrats conclus en dehors des établissements commerciaux, les consommateurs disposent d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à en indiquer les motifs. En l'absence d'informations sur le droit de rétractation ou si celles-ci sont erronées, ce délai est prolongé jusqu'à 12 mois et 14 jours.
¹Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.
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