Déclaration de confidentialité et contrat de sous-traitance (AVV) : deux piliers, un objectif
Pourquoi la déclaration de confidentialité (art. 13 RGPD) et le contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD) se complètent – et dans quel ordre vous en avez besoin.
La déclaration de confidentialité et le contrat de sous-traitance (Auftragsverarbeitungsvertrag – AVV) sont souvent confondus ou considérés comme interchangeables, alors qu'ils régissent deux relations juridiques distinctes et se complètent généralement.
Déclaration de confidentialité : vous informez vos visiteurs
La déclaration de confidentialité pour site web/application remplit votre obligation d'information envers les personnes dont vous traitez les données (art. 13 RGPD) – visiteurs du site web, utilisateurs de l'application, abonnés à la newsletter. Elle décrit les services que vous utilisez réellement : hébergement, formulaire de contact, cookies, analyse web (par ex. Google Analytics 4, Matomo, Plausible), intégrations de réseaux sociaux, newsletter, prestataires de services de paiement. L'assistant interroge spécifiquement les services réellement utilisés, au lieu de générer un texte indigeste contenant tous les composants théoriquement envisageables.
AVV : vous réglez votre relation avec les prestataires
Le contrat de sous-traitance (AVV) régit quant à lui votre relation en tant que responsable de traitement avec un prestataire qui traite des données personnelles pour votre compte (art. 28 RGPD) – par exemple un hébergeur externe, un outil de marketing par e-mail ou un logiciel de comptabilité. Sans un AVV valide, ce prestataire n'est, à proprement parler, pas autorisé à traiter les données de vos clients ou des visiteurs de votre site web.
Le tunnel naturel en deux étapes
Les deux piliers se complètent juridiquement de manière précise et sont généralement utilisés ensemble dans la pratique :
- Vous créez d'abord la déclaration de confidentialité afin d'exploiter votre site web/application de manière conforme au droit.
- Si vous utilisez des prestataires qui traitent eux-mêmes des données pour votre compte (ce qui est presque toujours le cas – l'hébergement seul suffit), vous concluez en complément l'AVV avec ces prestataires.
C'est pourquoi le modèle de déclaration de confidentialité mentionne déjà explicitement dans son texte juridique l'AVV comme étape suivante lorsque vous indiquez des prestataires ayant accès aux données.
Important
Les deux modèles sont des documents autonomes avec des destinataires différents – la déclaration de confidentialité ne remplace pas un AVV et inversement. Pour des catégories de données particulières (données de santé, données biométriques), un suivi intensif ou un profilage assisté par IA, nous recommandons en outre une vérification par un avocat (Trouver un avocat).
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