Marquage IA dans les métadonnées de fichiers

Lorsque Smart Legal Pro génère un document pour vous (par exemple un courrier, un contrat ou un rapport d'analyse au format PDF ou DOCX), un marquage invisible et lisible par machine y est intégré : l'indication que le contenu a été généré par une IA.

Qu'est-ce que le marquage ?

• Il figure uniquement dans les métadonnées du fichier (par exemple, les mots-clés/l'objet du fichier) – et non dans le texte visible de votre document.
• Il permet aux machines de reconnaître qu'une IA a été utilisée, conformément aux exigences de transparence de l'EU-AI-Act (art. 50), en vigueur depuis le 02/08/2026.
• Il ne modifie ni le contenu ni la mise en page de votre document.

Pourquoi est-il obligatoire ?

L'EU-AI-Act prévoit, à l'art. 50 al. 4, une exception à l'obligation de marquage si le contenu a fait l'objet d'un examen rédactionnel par une personne ayant une responsabilité éditoriale avant sa publication. Pour un document que vous avez créé vous-même et que vous utilisez de manière autonome, cette exception ne s'applique généralement pas – le marquage reste donc activé en permanence et ne peut pas être désactivé.

Bon à savoir

• Le marquage visible dans l'application et sur les pages de résultats demeure en tout état de cause.
• Si vous transmettez un document à un avocat pour traitement ultérieur, d'autres règles s'appliquent – veuillez consulter les explications dans le wiki des avocats.

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