Suisse : la procédure de conciliation avant l'action en justice

En Suisse, vous ne pouvez pas simplement déposer une plainte : la plupart des actions civiles sont obligatoirement précédées d'une procédure de conciliation (Art. 197 ZPO). Le Guide du contentieux vous accompagne étape par étape tout au long de ce processus.

Le déroulement

1. Requête de conciliation – Vous la déposez auprès de l'autorité de conciliation compétente, par écrit ou oralement au procès-verbal (Art. 202 ZPO). Quelle autorité est compétente – par exemple un organe de conciliation spécial en matière de bail ou de travail – est réglé par chaque canton ; en cas de doute, renseignez-vous auprès du tribunal de votre canton.
2. Audience de conciliation – l'autorité convoque les deux parties et tente de trouver un accord. Vous devez comparaître personnellement (Art. 204 ZPO) ; si la partie défenderesse ne se présente pas, l'autorité procède comme si aucun accord n'avait été trouvé (Art. 206 ZPO).
3. Résultats possibles :
   • Accord/Transaction – l'affaire est réglée.
   • Proposition de jugement (dans certains litiges, Art. 210 ZPO) – elle est considérée comme acceptée si personne ne la refuse dans un délai de 20 jours ; aucune motivation n'est nécessaire pour le refus (Art. 211 ZPO). Ou une décision de l'autorité de conciliation (jusqu'à 2 000 CHF sur demande de la partie demanderesse, Art. 212 ZPO).
   • Autorisation de procéder (Art. 209 ZPO) – si aucun accord n'est trouvé. Vous pouvez alors intenter une action en justice dans un délai de 3 mois ; pour les baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux ainsi que pour les baux agricoles, le délai est de 30 jours seulement.
4. Action en justice – Vous déposez la demande auprès du tribunal en y joignant l'autorisation de procéder. Jusqu'à 30 000 CHF, la procédure simplifiée s'applique (Art. 243 ZPO).

Bon à savoir

Dans la procédure simplifiée, le tribunal vous apporte une aide plus importante (maxime inquisitoire sociale). Vous obtiendrez des informations précises sur les compétences et les coûts auprès de votre autorité de conciliation – ne vous fiez pas aux estimations.

Ceci constitue une orientation générale et non un conseil juridique. Des procédures différentes s'appliquent en Allemagne et en Autriche.

Sujets connexes : Guide du contentieux · Déposer soi-même une demande au tribunal · Transaction ou poursuite du litige · Quand faire appel à un avocat