Gagné – et maintenant ? Exécution forcée
Obtenir de l'argent grâce à un titre exécutoire : saisie sur compte bancaire et sur salaire, huissier de justice et déclaration de patrimoine – selon les actifs de la partie adverse.
Un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer (Vollstreckungsbescheid) constitue un titre exécutoire – mais l'argent n'est pas encore sur votre compte pour autant. Si la partie adverse ne paie pas volontairement, vous devez procéder à une exécution forcée. Dans votre espace de travail, l'assistant d'exécution vous aide à choisir la bonne procédure.
Conditions préalables
- Un titre exécutoire (jugement, Vollstreckungsbescheid, etc.).
- Une expédition exécutoire munie de la formule exécutoire (§ 724 ZPO).
- Le titre a été signifié à la partie adverse (§ 750 ZPO).
Quelle procédure choisir ? Cela dépend des actifs de la partie adverse
- Compte bancaire → Ordonnance de saisie et de transfert (PfÜB) auprès du tribunal de l'exécution (§§ 829, 835 ZPO). Attention : protection du compte bancaire protégé (P-Konto).
- Salaire → PfÜB contre l'employeur ; des seuils de saisissabilité s'appliquent (§ 850c ZPO).
- Biens meubles / Espèces → Mandat à l'huissier de justice (§ 808 ZPO).
- Vous ne connaissez pas ses actifs ? → Faire établir une déclaration de patrimoine (Vermögensauskunft) par l'huissier de justice (§ 802c ZPO) – puis procéder à une saisie ciblée.
- Immobilier → Hypothèque judiciaire / vente forcée – complexe, il est préférable de demander une aide spécialisée ici.
Le formulaire officiel est obligatoire
Pour le mandat d'exécution adressé à l'huissier de justice (y compris pour la déclaration de patrimoine) et pour l'ordonnance de saisie et de transfert, l'utilisation du formulaire officiel est obligatoire (§ 829 al. 4 ZPO ou règlement sur les formulaires d'exécution forcée sur la base du § 753 al. 3 ZPO) – une demande rédigée librement ne sera pas acceptée. L'assistant d'exécution dans votre espace de travail vous explique donc la procédure appropriée et vous dirige directement vers les formulaires via « Ouvrir les formulaires officiels (portail de la justice) » ; les formulaires eux-mêmes sont gratuits. Vous les remplissez avec les informations figurant sur votre titre (tribunal, numéro de dossier, montants).
L'assistant apparaît dans les procédures où vous êtes la partie demanderesse, dès qu'un jugement est rendu. Les procédures ci-dessus s'appliquent à l'Allemagne ; en Autriche (Exekutionsordnung) et en Suisse (LP), des règles spécifiques s'appliquent – veuillez vous renseigner localement.
Ceci constitue une orientation générale et non un conseil juridique – veuillez vérifier la forme et la compétence auprès du tribunal.
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