Les 22 situations juridiques les plus fréquentes
France · Particuliers & TPE/PME
Amende forfaitaire (radar / contravention)
Contester une amende ou une amende forfaitaire majorée.
- Délai
- Requête : 45 jours · réclamation : 30 jours, à compter de l'envoi de l'avis
- Interlocuteur
- Service indiqué sur l'avis (ANTAI) — officier du ministère public
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Les 22 situations juridiques les plus fréquentes
Mise en demeure / recouvrement de créanceLicenciementDépôt de garantie & logementAchat en ligne : rétractation & garantie
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