Les 22 situations juridiques les plus fréquentes
France · Particuliers & TPE/PME
Refus de prise en charge d'un assureur
L'assureur refuse d'indemniser un sinistre ou oppose une exclusion.
- Délai
- Prescription : 2 ans en principe (exceptions) · médiateur : 1 an après la réclamation écrite
- Interlocuteur
- Réclamation à l'assureur, puis médiateur de l'assurance
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Les 22 situations juridiques les plus fréquentes
Mise en demeure / recouvrement de créanceLicenciementDépôt de garantie & logementAchat en ligne : rétractation & garantie
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