Les 22 situations juridiques les plus fréquentes
France · Particuliers & TPE/PME
Injonction de payer
Ordonnance reçue (opposition) ou créance à recouvrer.
- Délai
- Opposition : 1 mois à compter de la signification
- Interlocuteur
- Greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance (juge des contentieux de la protection, tribunal judiciaire ou tribunal de commerce)
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Les 22 situations juridiques les plus fréquentes
Mise en demeure / recouvrement de créanceLicenciementDépôt de garantie & logementAchat en ligne : rétractation & garantie
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