injonction de payer
Injonction de payer dans le cadre de la procédure de recouvrement automatisée — avec un délai d'opposition de 14 jours.
Il ne faut pas confondre l'injonction de payer judiciaire (Mahnbescheid, enveloppe jaune) avec une mise en demeure de droit privé. À compter de la notification, vous disposez de deux semaines pour former opposition (§ 692 ZPO). Ensuite, la partie adverse peut demander un titre exécutoire (Vollstreckungsbescheid) — qui peut faire l'objet d'une exécution forcée.
- Reminder & payment orderIs the claim justified? The AI checks limitation, amount and legal basis – plus a suitable reply or objection (Widerspruch).
- Debt collection letterIs the principal claim justified? Are the collection fees permissible? We separate the wheat from the chaff – with a ready-made reply.
¹Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.
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