injonction de payer
Injonction de payer dans le cadre de la procédure de recouvrement automatisée — avec un délai d'opposition de 14 jours.
Il ne faut pas confondre l'injonction de payer judiciaire (enveloppe jaune) avec une mise en demeure de droit privé. À compter de la notification, un délai impératif de 14 jours (article 692 du Code de procédure civile allemand) court pour former opposition. Si ce délai n'est pas respecté, le titulaire du titre exécutoire risque de voir son titre exécutoire prononcé et, par conséquent, de faire l'objet d'une exécution forcée.
Cas d'utilisation pertinents
Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.