Demeure
Quiconque n'effectue pas un paiement ou une prestation exigible malgré une mise en demeure (ou une date fixe) est en demeure — à partir de ce moment, des intérêts moratoires peuvent être exigés.
La mise en demeure (Verzug) suppose en règle générale une sommation après l'échéance (§ 286 Abs. 1 BGB — Code civil allemand). Sans sommation, elle survient si le délai d'exécution est déterminé selon le calendrier, ou au plus tard 30 jours après l'échéance et la réception d'une facture — vis-à-vis des consommateurs, uniquement si la facture mentionne cette conséquence (§ 286 Abs. 3 BGB). À partir du début de la mise en demeure, le débiteur doit des intérêts moratoires (§ 288 BGB) et doit indemniser tout dommage supplémentaire lié au retard.
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¹Remarque : cette définition est fournie à titre indicatif et ne saurait se substituer à un conseil juridique dans un cas particulier.
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