Le contrôle de la plainte : prêt, compétent, non prescrit

Avant de déposer votre plainte, le contrôle de la plainte dans le cockpit vous aide à éviter les erreurs les plus fréquentes. Il effectue des calculs déterministes, c'est-à-dire fiables, sans recours à l'IA.

1. Préparation

Une barre de progression indique le degré d'exhaustivité de votre plainte : le demandeur et le défendeur (avec adresse) sont-ils enregistrés ? Le tribunal et la valeur du litige sont-ils fixés ? Existe-t-il des preuves ? Le mémoire est-il finalisé et les citations vérifiées ? Vous pouvez voir les points en suspens en un coup d'œil.

2. Tribunal compétent

La valeur du litige détermine le tribunal matériellement compétent :

• jusqu'à 10 000 € → Amtsgericht (tribunal d'instance) (§ 23 Nr. 1 GVG) – ici, vous pouvez vous représenter vous-même. Cette limite est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; pour les procédures engagées avant cette date, la limite reste de 5 000 € (§ 44 EGGVG).
• au-delà de 10 000 € → Landgericht (tribunal régional) (§ 71 GVG) – la représentation par avocat est obligatoire (§ 78 ZPO). Le Guide du contentieux vous avertit et vous dirige vers la mise en relation avec un avocat.
• Les litiges issus d'un contrat de bail d'habitation relèvent de l'Amtsgericht, indépendamment de la valeur du litige (§ 23 Nr. 2a GVG).
• Certains domaines relèvent eux aussi d'un tribunal déterminé indépendamment de la valeur du litige : relèvent du Landgericht (avocat obligatoire) les litiges issus de soins médicaux, de publications dans la presse, à la radio-télévision ou sur Internet, ainsi que les actions en responsabilité de l'État (§ 71 Abs. 2 GVG) ; relèvent de l'Amtsgericht les litiges relevant de la loi sur la copropriété (WEG) et certains litiges de voisinage (§ 23 Nr. 2 GVG). Choisissez le domaine dans le contrôle de la plainte s'il s'applique.

Le tribunal territorialement compétent est généralement celui du domicile du défendeur (§§ 12, 13 ZPO) ; pour les contrats, il s'agit souvent du lieu d'exécution (§ 29 ZPO).

3. Prescription

La plupart des créances se prescrivent après trois ans, à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la créance est née (§§ 195, 199 BGB). Saisissez l'année de naissance de la créance, et le contrôle affichera la date de fin de prescription et vous avertira si le délai est proche. Si la créance est prescrite, la plainte peut échouer – une erreur fréquente et coûteuse. Il existe toutefois des exceptions (suspension par la plainte, délais spéciaux) ; en cas de doute, faites vérifier par un avocat.

Le contrôle de la plainte est une aide à l'orientation et non un conseil juridique – voir Est-ce du conseil juridique ? Le cadre légal.

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