Vous avez été assigné ? Voici comment vous défendre

Il n'arrive pas toujours que l'on soit le demandeur – il arrive parfois que l'on reçoive du courrier du tribunal : une assignation, une injonction de payer (Mahnbescheid) ou un titre exécutoire (Vollstreckungsbescheid). La règle d'or : Réagissez dans les délais. Si vous ne faites rien, vous risquez un jugement par défaut ou un titre exécutoire.

Comment fonctionne le mode défense

1. Dans le Guide du contentieux, sélectionnez « J'ai été assigné ».
2. Sélectionnez le courrier reçu dans Mes documents – ou téléversez-le directement avec « Téléverser un nouveau document » (une photo ou un PDF suffit).
3. L'IA reconnaît de quoi il s'agit (assignation / injonction de payer / titre exécutoire) et extrait les données clés : tribunal, numéro de dossier, partie adverse, valeur du litige – et surtout le délai. Cette reconnaissance est gratuite (avec une limite quotidienne).
4. Si le délai court à partir de la notification, saisissez éventuellement la date de notification (« Notifié le (date sur l'enveloppe jaune) ») – nous calculerons alors immédiatement la fin du délai. Vous pouvez également l'ajouter ou le modifier plus tard dans le registre des délais.
5. En un clic, vous créez une procédure de défense (en tant que partie défenderesse), pré-remplie avec ces données. Le délai est ajouté à votre registre des délais – avec une date si elle figure dans le courrier ou si elle peut être calculée à partir d'une réception documentée. Sinon, la mention « Délai détecté — date de réception manquante » ou « Date non étayée » s'affichera avec un champ pour la compléter ; vous ne recevrez de rappel que pour les délais avec une date.

Les délais les plus importants en Allemagne

• Mahnbescheid (Injonction de payer) → Opposition dans les deux semaines suivant la notification (§ 692 Abs. 1 Nr. 3 ZPO) auprès du tribunal compétent. Le formulaire joint facilite la démarche ; aucune motivation n'est nécessaire et vous n'avez pas besoin d'avocat (§ 702 ZPO). Un e-mail ne suffit généralement pas. Respectez impérativement les deux semaines – ensuite, la partie adverse peut demander le titre exécutoire. Ce qui reste possible après l'expiration du délai, veuillez le vérifier auprès du tribunal compétent ou d'un avocat. Après l'opposition, la procédure devient contradictoire si une partie en fait la demande (§ 696 ZPO).
• Vollstreckungsbescheid (Titre exécutoire) → Recours dans les deux semaines suivant la notification – ce délai est un délai de rigueur (Notfrist) et ne peut être prolongé (§§ 700, 339 ZPO). Attention : un titre exécutoire est immédiatement exécutoire, même si vous formez un recours.
• Klage (Assignation) → Si le tribunal ordonne une procédure écrite, vous devez signaler par écrit dans le délai de rigueur imparti que vous souhaitez vous défendre – c'est la déclaration de défense (Verteidigungsanzeige) (§ 276 ZPO). Le délai figure dans l'injonction du tribunal (généralement deux semaines après notification) ; une courte phrase avec le numéro de dossier suffit. Les conclusions en défense détaillées suivront dans un délai plus long. Si vous manquez cette déclaration, un jugement par défaut peut être rendu sans audience (§ 331 Abs. 3 ZPO). Devant le Landgericht (Tribunal régional), vous ne pouvez effectuer ces démarches que par l'intermédiaire d'un avocat (§ 78 ZPO). Le Guide du contentieux affiche cette étape comme un conseil gratuit dans la procédure.

Autriche

• Zahlungsbefehl (Injonction de payer) → Opposition dans les quatre semaines suivant la notification ; le délai ne peut être prolongé (§ 248 ZPO). Si l'ordre de paiement émane du Bezirksgericht (Tribunal de district), vous pouvez aussi faire consigner l'opposition oralement au procès-verbal auprès du tribunal de district de votre lieu de séjour (§ 448 ZPO) ; jusqu'à une valeur litigieuse de 5 000 €, il n'y a pas d'obligation d'avocat devant ce tribunal (§ 27 ZPO). Si l'opposition doit être motivée et ce qui vaut pour des montants plus élevés, veuillez le vérifier dans les instructions jointes à l'ordre de paiement ou auprès d'un avocat. Devant le Landes- oder Handelsgericht (Tribunal régional ou de commerce), l'opposition doit être motivée et déposée par un avocat. Sans opposition en temps utile, l'injonction de payer devient définitive et exécutoire.

Suisse

• Commandement de payer de l'Office des poursuites → Opposition dans les dix jours suivant la notification auprès de l'Office des poursuites, oralement ou par écrit, sans motivation (Art. 74, 75 LP). Si vous ne contestez qu'une partie, indiquez précisément le montant contesté. Sans opposition, le créancier peut demander la continuation de la poursuite. En Suisse, il n'y a pas d'obligation d'avocat (Art. 68 CPC).
• Citation en conciliation, proposition de jugement, requête de mainlevée → Le Guide du contentieux prévoit des étapes propres : vous devez comparaître personnellement à l'audience de conciliation (art. 204 CPC) ; vous pouvez refuser une proposition de jugement dans les 20 jours sans motivation (art. 211 CPC) ; le tribunal vous donne l'occasion de vous déterminer sur une requête de mainlevée (art. 84 LP).

Injonction de payer européenne

Si vous avez reçu une injonction de payer européenne (formulaire E), une règle spécifique s'applique : opposition avec le formulaire F joint dans les 30 jours suivant la notification auprès du tribunal qui l'a émise (Art. 16 Règlement (CE) n° 1896/2006). Aucune motivation n'est nécessaire.

Autres pays

Dans tous les autres pays, le délai et la forme dépendent du type de procédure et du tribunal. Le délai et la forme sont indiqués dans le courrier du tribunal – ce qui y est écrit fait foi. Le Guide du contentieux affiche alors une instruction générale sans indication de délai en jours ; une consultation juridique est particulièrement recommandée.

Dans le cockpit

Le Guide du contentieux change de perspective : au lieu d'une assignation, vous rédigez des conclusions en défense – vous contestez de manière étayée et soulevez des exceptions (par ex. prescription, exécution, compensation). Anticiper les arguments de la partie adverse aide à infirmer les allégations de la demande ; avec le gestionnaire de preuves, vous comblez les lacunes probatoires.

Différence avec la simple analyse de document : celle-ci explique seulement ce qui est écrit dans le courrier. Le mode défense en fait une procédure avec un délai et des prochaines étapes. Conseil : si l'analyse de document reconnaît un courrier du tribunal, elle affiche directement un bouton « Se défendre maintenant », qui vous redirige ici avec le courrier présélectionné.

Si une représentation par avocat est obligatoire (par ex. au Landgericht), vous devez tout de même réagir à temps – nous vous avertirons et vous transmettrons immédiatement à un cabinet d'avocats. Ceci est une orientation générale, pas un conseil juridique.

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